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Siège  

ATTENTION:  la liste est proposée à titre d’exemple, on se réserve tout droit d’acceptation ou de refus des arguments relatifs à ces différents domaines.

                                                       
DROIT CIVIL


Separation et Divorce

  • Separation  consensuelle et judiciaire, médiation, conditions, modification des conditions, appel et voies d’éxécution.
  • Divorce  demande jointe, judiciaire, modification des conditions, appels et voies d’éxécution.


Dedommagement

  • Droit de la responsabilité des contrats  non  éxécution des clauses d’un contrat, défaut de construction du bien ou du service assuré, clauses pénales, et tutelle du consommateur.
  • Responsabilité extracontractuelle nuisance à la santé et  à la personnalité juridique, droit de crédit, droit personnel, droit à l’intégrité du patrimoine, responsabilité de   
    l’administration publique, pollution, bruits, émissions, dommages provoqués par des mineurs, responsabilité de l’employeur, dommages aux objets dont on a la garde, et ceux provoqués par les animaux ou bien en exerçant des activités dangereuses et enfin détoriation d’édifices.
  • Responsabilité accidents de la circulation dommages et intérets , matériels, corporels (invalidité permanente, temporaire, décès, dommage moral et à la vie de relation), tutelle des rescapés et des héritiers.
  • Responsabilité professionnelle responsabilité médicale et paramédicale, responsabilité des notaires,ingénieurs, architectes et experts comptable.
  • Responsabilité pour les droits de brevets appropriation , marque déposée, usine, concurrence illoyale.
  • Responsabilité délictuelle  harcèlement, violences, injures graves, violation des lois à propos des accidents de travail et de la circulation,  procès devant le juge de paix, constitution de partie civile, et assignation du responsable civil.

 

Droit de Creance

  • Tutelle du contrat de créance clauses contre les risques en cas de manque de paiement, exception, compromis, différentes typologies, garanties, droits réels de garantie, fidéjussion.
  • Recouvrement d’une créance arbitrage, rituel et non, médiation, litige, résolution déchéance au bénéfice de terme, plan de rentrée, transaction, concordat.
  • Recouvrement créance judiciaire  assignation, recours par décret de parution, recours en mesure urgente, séquestre conservatoire, action révocatoire, action subrogatoire, titres éxécutifs (judiciaires) titres de créance, effet, chèque, droit patrimoniaux, exécution, acte de saisie, transcription, opposition.
  • Recouvrement d’une créance procédure de concours concordat préventif, privilège, actions révocatoires, insinuer un contentieux, procédure de faillite, obligation de pré-et post crédit au passif, faillite.
  • Aperçu de la procédure de la créance escroquerie, insolvabilité, fraude, abus de confiance, faux bilan, banqueroute, fraude fiscale.

 

Droit de Propriete 

  • droit réel, servitude, communion , action de défense de toute propriété, éxécutions mobilières et immobilières


Locations

  • rédaction de bail, expulsions, dédites, et consultations.


Obligations et contrats 

  • contrats typiques et atypiques, consultations, accomplissement de tout devoir, annulation, rescission et résolution de contrat.


Entreprise et societe 

  • Marques et brevets tutelle de tout droit de propriété créations intellectuelles.
  • Société  contrats, consultations pour la rédaction des statuts, actions de responsabilité contre les gérants, rescession et exclusion d’associé.


Faillite

  • rédaction d’instance pour déclaration de faillite, insinuation passive. Opposition à la déclaration de faillite. 


Succession 

  • partage d’héritage, réduction pour la tutelle de la quote légitime, consultation et assistance.


Juridiction

  • administration de soutien, interdit, procédure pour inhabiliter, séparations et divorces.


DROIT PENAL

  • défense pénale individuelle  rédaction acte de dénonciation, instances, constitution de parties civiles, assistance processuelle, demande, opposition, mesures de précaution, désistement d’instance, enquêtes défensives, appels, recours en cassation, Tribunal de surveillance.
  • droit pénal commercial et de société faillite, concurrence déloyale, signes distinctifs, milieu, pollution, sécurité du travail, accidents et maladies professionnelles, infédilité, concurrence déloyale, violation du secret professionnel, contrefaçon informatique, vie privée.
  • assistance aux victimes de délit lésion ou décès accidentel de la circulation, accidents de travail, instances, constitution de partie civile, mauvais traitement, escroquerie.

 


 


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